condition
générale
de vente

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ARTICLE 1 : Objet

occasion

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Guitare de Prestige des instruments et produits commercialisés par le guitaredeprestige.com

ARTICLE 2 : Prix 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (la TVA ne s’applique pas à la vente de produits d’occasion), sauf indication contraire. Les frais de livraison sont offerts en France métropolitaine. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Guitare de Prestige. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société Guitare de Prestige  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Guitare de Prestige  jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

ARTICLE 3 : Commandes

Une guitare vous plaît et vous souhaitez l’acquérir, pour cela il faut prendre directement contact avec nous (en effet, vous ne trouverez pas de panier d’achat sur ce site), en nous précisant le modèle, ainsi que l’adresse où nous devrons envoyer la guitare (afin de définir le montant des frais d’envoi si hors France métropolitaine).

ARTICLE 4 : Validation de votre commande

Toute commande figurant sur Guitare de Prestige suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande (envoyée par mail) vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via votre adresse mail.

ARTICLE 5 : Paiement 

Une guitare vous plaît et vous souhaitez l’acquérir, pour cela il faut prendre directement contact avec nous (en effet, vous ne trouverez pas de panier d’achat sur ce site), en nous précisant le modèle, ainsi que l’adresse où nous devrons envoyer la guitare (afin de définir le montant des frais d’envoi si hors France métropolitaine).

Voici les différents modes de paiement possibles : 

– Virement bancaire 

– Virement Paypal

– Chèque 

– Espèce 

Ensuite, nous expédierons la guitare dans un délai de 48 h (jours ouvrés) à réception du paiement. 

Les paiements en plusieurs fois (sur 3 ou 6 mois) sont acceptés uniquement sous certaines conditions (nous consulter) et impliquent des frais (ajouter au montant total du prix) de 7% pour un paiement en 3 fois sur 3 mois et 15% pour un paiement en 6 fois sur 6 mois.

Si dans un délai de 5 jours le paiement n’est pas reçu, la société Guitare de Prestige se verra dans l’obligation d’annuler la commande sans préavis. 

Le paiement d’un article ne peut en aucun cas se faire sur deux année civiles. Si un acompte ou une première partie de versement est effectué, le solde devra obligatoirement s’effectuer avant le 31 décembre de la même année.

ARTICLE 6 : Réservation

Une guitare vous plaît mais vous n’avez pas la totalité de la somme pour le moment, pas de panique ! Il vous suffit de verser un acompte correspondant à 10 % du prix total de la guitare. Bien évidemment, cette somme sera déduite du montant total lors du reste du paiement.

Attention ! Une réservation vous engage, il vous sera donc impossible de récupérer le montant de votre réservation si vous changez d’avis.

ARTICLE 7 : Achat

Nous pouvons racheter votre guitare si elle correspond à nos critères de sélection. En effet, chez Guitare de Prestige nous recherchons uniquement des guitares électriques de haute qualité de type Fender, Gibson, Gretsch, Ibanez, PRS … Pour se faire, il vous suffit de nous envoyer plusieurs photos de votre guitare en nous précisant le modèle et les diverses informations sur la guitare (modifications apportées, rayures, usure des frettes). Une fois que nous nous serons entendus sur le prix, nous verrons ensemble les modalités de paiement et d’envoi.

Occasion

ARTICLE 8 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

ARTICLE 9 : Disponibilité 

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site Guitare de Prestige dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’une guitare, nous vous préviendrons aussitôt par retour de mail ou autre moyen de communication par lequel vous aurez pris contact avec nous.

ARTICLE 10 : Livraison 

Les livraisons en France métropolitaine sont gratuites.

Si hors France métropolitaine, nous contacter afin de définir ensemble le transporteur et les frais de livraison qui seront à votre charge.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

 L’ouverture du colis et la vérification de son contenu doivent toujours précéder la signature du bon de livraison. 

A la réception des colis, il est de votre obligation légale et contractuelle de :

– Vérifier la conformité de/des référence(s)

– Vérifier le contenu des colis

– Vérifier l’état physique des colis

Lors de la réception de votre colis, veuillez contrôler en présence du livreur l’état de la marchandise transportée (ainsi que de l’emballage) . En cas de dégât apparents, refuser la marchandise en émettant systématiquement des réserves datées, détaillées et explicites sur le bordereau de livraison du transporteur.

Sans ces réserves décrivant précisément les dommages, nous ne pourrons être en mesure de porter réclamation auprès du transporteur et donc d’obtenir une indemnisation auprès de lui.

La législation sur le transport de marchandises est très précise. Vous êtes donc invité à vérifier la marchandise AVANT de signer le bordereau de livraison.

Occasion

ARTICLE  11 : Garantie

Garantie contractuelle :

L’ensemble des produits proposés par Guitare de Prestige étant des produits d’occasion, nous ne pouvons offrir de garantie contractuelle. Mais ceux-ci sont testés et sont pleinement fonctionnels au moment de la mise en vente sur le site.

ARTICLE 12 : Responsabilité 

Les produits proposés par la société sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société  Guitare de Prestige ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.

ARTICLE 13 : Droits applicables en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Guitare de Prestige. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient photos, vidéos, logos ou textes.

ARTICLE 15 : Données personnelles 

La société Guitare de Prestige se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Ces informations sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous nous efforçons de vous adresser. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

ARTICLE 16 : Archivage

La société Guitare de Prestige archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Guitare de Prestige seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Occasion

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